Avance immédiate du crédit d'impôt
Comment activer le service ?
Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au service Avance immédiate.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.
Comment utiliser le service ?
Une fois votre compte activé, votre organisme de services à la personne émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou sms de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant.
En cas de question, l'interlocuteur du client reste l'Organisme de services à la personne.
L'avance immédiate est un service mis en place par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques.
C'est un service gratuit et non obligatoire.
Informations sur les plafonds de crédit d'impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Disposer d’une adresse sur le territoire français ;
être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
disposer d’un numéro fiscal ;
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2 en fonction de la période de l’année où l’inscription est effectuée ;
ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH, ) ;
ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.




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