Avance immédiate du crédit d'impôt

Comment activer le service ?

  1. Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au service Avance immédiate.

  2. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.

  3. Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.

Comment utiliser le service ?

Une fois votre compte activé, votre organisme de services à la personne émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou sms de la mise à disposition d’une demande de paiement.

Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.

À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.

L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant.

En cas de question, l'interlocuteur du client reste l'Organisme de services à la personne.

L'avance immédiate proposée par l'URSSAF est un service non obligatoire.

Informations sur les plafonds de crédit d'impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?

  • Disposer d’une adresse sur le territoire français ;

  • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;

  • disposer d’un numéro fiscal ;

  • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2 en fonction de la période de l’année où l’inscription est effectuée ;

  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH, ) ;

  • ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

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